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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 162
Versions de la disposition
162. (Abrogé).
D. 1073-2006, a. 162; D. 861-2008, a. 14; D. 330-2015, a. 18; D. 364-2015; 1408-2018D. 1408-2018, a. 111.
162. Le montant de l’exclusion des revenus de travail ou des prestations accordées à titre de prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou à titre de prestations de maternité, parentales ou de soignant en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) est de 100 $ pour un adulte seul ou une famille.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas dans le cadre d’une réclamation qui fait suite à une fausse déclaration relativement aux revenus visés.
162. Le montant de l’exclusion des revenus de travail ou des prestations accordées à titre de prestations de maternité, de paternité, parentales ou d’adoption en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ou à titre de prestations de maternité, parentales ou de soignant en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) est de 100 $ pour un adulte seul ou une famille.
