A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. N’est pas à la charge d’une personne, si cette dernière le demande au ministre, l’enfant dont les revenus de travail ou ceux provenant d’un régime public diminueraient l’aide financière accordée à sa famille en deçà du montant auquel elle aurait droit s’il n’en faisait pas partie. Toutefois, si cette aide financière est accordée dans le cadre d’un programme d’aide financière de dernier recours, l’enfant continue d’être à la charge de cette personne pour les fins de la prestation spéciale pour services pharmaceutiques accordée en vertu de l’article 83.

D. 1073-2006, a. 16; D. 456-2008, a. 1.