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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 158
Versions de la disposition
158. Malgré le deuxième alinéa de l’article 74, l’allocation de solidarité sociale d’une famille composée de 2 adultes et comprenant au moins un enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire est ajustée de 130 $ pour le premier enfant et de 102 $ pour le deuxième.
Il en est de même dans le cas d’une famille où le membre adulte a un conjoint prestataire du Programme de revenu de base.
158. Malgré le deuxième alinéa de l’article 74, l’allocation de solidarité sociale d’une famille composée de 2 adultes et comprenant au moins un enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire est ajustée de 130 $ pour le premier enfant et de 102 $ pour le deuxième.
