Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Les biens acquis par une personne à même les sommes visées à l’article 138.1 sont exclus aux fins du calcul de la prestation, jusqu’à concurrence du montant qui y est prévu.
Cette exclusion s’applique à compter de la date d’acquisition des biens et uniquement à l’égard de la personne qui y a droit.
D. 1073-2006, a. 149; D. 1312-2021, a. 8.
Voir dispositions transitoires (D. 1312-2021).
149. Les biens acquis à même les sommes visées aux articles 135 et 136 sont exclus aux fins du calcul de la prestation.
Cette exclusion s’applique à compter de la date d’acquisition des biens et uniquement à l’égard de la personne qui y a droit.
D. 1073-2006, a. 149.
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