Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 145
Versions de la disposition
145. La valeur d’un bien est égale à sa valeur marchande.
La valeur nette d’un bien est égale à sa valeur diminuée de la valeur des droits réels dont il est grevé.
La valeur d’une résidence correspond à celles de la maison et du terrain sur lequel elle est bâtie.
La valeur d’une ferme correspond à celles du fonds de terre, des bâtiments, du cheptel et de l’outillage.
Malgré le premier alinéa, la valeur de tout immeuble inscrit au rôle d’évaluation d’une municipalité est égale à celle qui y est indiquée, multipliée par le facteur comparatif du rôle, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).
