Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 14
Versions de la disposition
14. L’enfant qui est hébergé par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou pris en charge par une ressource intermédiaire ou une famille d’accueil est un enfant à la charge d’une famille si sa réinsertion progressive dans celle-ci s’effectue dans le cadre d’un plan d’intervention ou de services individualisé établi par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires ou un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.
