A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 138.2 Versions de la disposition

2022-01-01

138.2. L’exclusion prévue à l’article 138.1 s’applique à compter de la date du versement des sommes visées, qu’elles soient reçues en un seul ou en plusieurs versements, et ce, uniquement à l’égard de la personne qui y a droit.

Cette exclusion s’applique si les sommes sont déposées sans délai dans un compte distinct auprès d’une institution financière.

D. 1312-2021, a. 7.