Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Les revenus provenant d’une charge de maire, de conseiller municipal ou de commissaire d’école sont répartis à parts égales sur la période au cours de laquelle ils ont été gagnés.
Les allocations de dépenses inhérentes à ces charges sont exclues de ces revenus dans la mesure où elles n’excèdent pas la moitié de la rémunération versée.
D. 1073-2006, a. 118.
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