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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1, r. 1 - Règlement sur l’aide au développement touristique
Article 3
Versions de la disposition
3. L’aide financière prévue à la Loi sur l’aide au développement touristique (chapitre A-13.1) peut être accordée pour un projet de centre de ski alpin dont le territoire skiable existant ou potentiel a une dénivellation d’au moins 250 m ou qui est situé dans un territoire où il y a un minimum de 100 chambres d’hébergement dans un rayon de 1 km du départ des remontées mécaniques ou dans un territoire où cette concentration pourrait être atteinte par la réalisation du projet.
