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Décisions des tribunaux
A-12, r. 7.3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des agronomes
Article 14
Versions de la disposition
14. L’Ordre notifie un avis à l’agronome qui fait défaut de se conformer aux dispositions du présent règlement.
L’avis indique à l’agronome:
1° la nature de son défaut;
2° le délai dont il dispose pour y remédier et en fournir la preuve;
3° la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas à son défaut dans le délai fixé.
Le délai pour se conformer aux obligations de formation continue est de 60 jours à compter de la date de la notification de l’avis. Il est de 30 jours s’il concerne le défaut de l’agronome de produire sa déclaration ou de fournir des pièces justificatives.
Les heures d’activités de formation continue accumulées à la suite de la notification d’un avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis.
En vig.: 2021-02-04
14. L’Ordre notifie un avis à l’agronome qui fait défaut de se conformer aux dispositions du présent règlement.
L’avis indique à l’agronome:
1° la nature de son défaut;
2° le délai dont il dispose pour y remédier et en fournir la preuve;
3° la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas à son défaut dans le délai fixé.
Le délai pour se conformer aux obligations de formation continue est de 60 jours à compter de la date de la notification de l’avis. Il est de 30 jours s’il concerne le défaut de l’agronome de produire sa déclaration ou de fournir des pièces justificatives.
Les heures d’activités de formation continue accumulées à la suite de la notification d’un avis de défaut sont imputées en priorité à la période de référence visée par cet avis.
