Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 7.1.1 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des agronomes

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La personne qui fait l’objet d’une révocation de permis, d’une radiation permanente du tableau de l’Ordre, d’une suspension permanente de son droit d’exercice ou dont le permis temporaire n’est pas renouvelé soumet le nom d’un cessionnaire dans les 30 jours de la prise d’effet de la décision. À défaut, le Conseil d’administration désigne un cessionnaire.
Décision OPQ 2020-426, a. 16.
En vig.: 2020-07-23
16. La personne qui fait l’objet d’une révocation de permis, d’une radiation permanente du tableau de l’Ordre, d’une suspension permanente de son droit d’exercice ou dont le permis temporaire n’est pas renouvelé soumet le nom d’un cessionnaire dans les 30 jours de la prise d’effet de la décision. À défaut, le Conseil d’administration désigne un cessionnaire.
Décision OPQ 2020-426, a. 16.
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