A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 71 Versions de la disposition

2012-09-01

71. Un agronome qui annonce des honoraires doit:

1°  arrêter des honoraires déterminés;

2°  préciser la nature et l’étendue des services offerts;

3°  indiquer si les frais ou autres déboursés sont inclus dans ces honoraires;

4°  indiquer, le cas échéant, qu’une somme supplémentaire pourrait être exigée dans l’éventualité où des services additionnels pourraient être requis.

Ces précisions et indications doivent être de nature à informer raisonnablement une personne qui n’a pas une connaissance particulière de l’agronomie.

Ces honoraires doivent demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après sa dernière diffusion ou publication. Toutefois, rien n’empêche un agronome de convenir avec un client d’honoraires inférieurs à ceux diffusés ou publiés.

D. 919-2002, a. 71.