A-12, r. 5 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre des agronomes du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le cessionnaire ou le secrétaire qui prend possession des éléments visés à l’article 1 doit les conserver pendant une période d’au moins 5 ans.

Le secrétaire peut, durant cette période, céder les éléments visés à l’article 1 à un cessionnaire mais ce dernier est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 6.

À l’expiration de cette période, le secrétaire peut disposer des éléments visés à l’article 1 dont il a eu la garde.

Pour les fins du présent article, la période minimale de 5 ans commence à courir à partir de la date du dernier service rendu par l’agronome ou, lorsque le projet est réalisé, à partir de la date de la fin des travaux.

Décision 94-12-15, a. 9.