Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des agronomes
Article 14
Versions de la disposition
14. L’agronome doit mettre à la vue du public dans la salle d’attente mentionnée à l’article 12 une copie du Code de déontologie des agronomes (chapitre A-12, r. 6) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes (chapitre A-12, r. 12). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse de l’Ordre.
