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Décisions des tribunaux
A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes
Article 12
Versions de la disposition
12. Si une entente survient entre les parties après la demande d’arbitrage, l’entente est consignée par écrit, signée par les parties et déposée auprès du secrétaire de l’Ordre selon la formule prévue à l’annexe II ou, si l’entente survient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est consignée dans la sentence arbitrale.
