A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un client qui a un différend avec un agronome sur le montant d’un compte non acquitté pour services professionnels, qui à cette date ne constitue pas l’objet d’une demande en justice doit, avant de demander l’arbitrage, requérir la conciliation du syndic en lui transmettant la formule prévue à l’annexe I dûment complétée et signée.

Un client qui a déjà acquitté, en tout ou en partie, le compte pour service professionnel d’un agronome peut en demander la conciliation dans les 45 jours de la date de réception de ce compte.

D. 1068-95, a. 1.