Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12, r. 10 - Règlement sur les normes d’équivalence de formation pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec
Article 2.07
Versions de la disposition
2.07. Le comité de révision doit, avant de prendre une décision, permettre au candidat de présenter ses observations. À cette fin, le secrétaire informe le candidat de la date, du lieu et de l’heure de la réunion au cours de laquelle la demande sera examinée, au moyen d’un avis écrit transmis par poste recommandée au moins 15 jours avant sa tenue.
Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut également faire parvenir au secrétaire des observations écrites au moins 1 jour avant la date prévue pour cette réunion.
2.07. Le comité de révision doit, avant de prendre une décision, permettre au candidat de présenter ses observations. À cette fin, le secrétaire informe le candidat de la date, du lieu et de l’heure de la réunion au cours de laquelle la demande sera examinée, au moyen d’un avis écrit transmis par courrier recommandé au moins 15 jours avant sa tenue.
Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut également faire parvenir au secrétaire des observations écrites au moins 1 jour avant la date prévue pour cette réunion.
