A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Une demande de reconduction de permis doit être accompagnée:

a)  d’une attestation que les renseignements requis par le premier alinéa de l’article 6 sont à jour;

b)  des droits exigibles prévus à l’article 4;

c)  le cas échéant, d’un nouveau cautionnement conformément à la section XI;

d)  des états financiers du dernier exercice financier, incluant ceux du compte en fidéicommis et comportant un bilan démontrant un fonds de roulement minimal, déterminé en fonction du chiffre d’affaires mentionné aux états financiers du dernier exercice financier; ce fonds de roulement minimal est fixé comme suit:

  
CHIFFRE D’AFFAIRES                                       FONDS DE ROULEMENT MINIMAL

Jusqu’à 1 M $                                                       5 000 $         

Jusqu’à 3 M $                                                       7 500 $

Jusqu’à 5 M $                                                      10 000 $

Jusqu’à 10 M $                                                     15 000 $

Jusqu’à 25 M $                                                     25 000 $

Jusqu’à 50 M $                                                     50 000 $

Jusqu’à 75 M $                                                     75 000 $

Jusqu’à 100 M $                                                   100 000 $

Plus de 100 M $                                                   150 000 $
  

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 7; D. 994-86, a. 7; D. 546-92, a. 3; D. 473-2000, a. 3; D. 962-2004, a. 6; D. 496-2010, a. 11.