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Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 6
Versions de la disposition
6. Toute personne qui demande la délivrance d’un permis d’agent de voyages doit transmettre au président, sur le formulaire que celui-ci fournit, les renseignements et documents suivants:
a) la catégorie de permis visée;
b) son nom, sa date de sa naissance, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse technologique et son numéro de télécopieur;
c) (paragraphe abrogé);
d) les noms sous lesquels l’agent de voyages fera des affaires;
e) l’adresse de tous les établissements où l’agent de voyages fera des affaires;
f) d’une déclaration attestant de la conformité de chacun des établissements à la réglementation municipale relative aux usages;
g) Sous réserve de l’article 11.13, une déclaration suivant laquelle elle détient, au moment où elle fait la demande de délivrance du permis, un certificat de gérant d’agence de voyages délivré par le président à la suite de la réussite, depuis moins de 5 ans d’un examen portant sur la connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur d’activités du voyage et à la gestion d’une agence de voyages;
h) une déclaration suivant laquelle elle est exempte de toute condamnation pour escroquerie, pour faux ou pour opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce;
i) une déclaration suivant laquelle elle est exempte de toute condamnation pour une infraction à la Loi;
j) une déclaration suivant laquelle elle n’a jamais été titulaire de permis ni occupé une fonction de dirigeant ou de bailleur de fonds pour un agent de voyages qui a été cause de paiement d’une réclamation par l’un des fonds du cautionnement collectif ou par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages, et qui n’a pas remboursé ce fonds;
k) une déclaration suivant laquelle elle n’a pas fait faillite au cours des 5 années précédant la demande ni occupé une fonction de dirigeant ou de bailleur de fonds pour un agent de voyages qui a fait faillite au cours des 5 années précédentes;
l) une déclaration suivant laquelle elle a comme principale activité celle d’exercer des fonctions de gérance à l’établissement principal de la personne, l’association ou la société au bénéfice de laquelle elle demande le permis;
m) dans le cas où la personne physique demande un permis pour son compte, une déclaration suivant laquelle elle a comme principale activité celle d’effectuer des opérations d’agent de voyages à l’établissement principal correspondant à ce permis;
n) dans le cas d’une personne agissant pour le compte d’une personne, association ou société,
i. les noms, adresses et date de naissance des dirigeants et des bailleurs de fonds et leur statut et leur intérêt dans l’agence de voyages;
ii. une déclaration suivant laquelle les dirigeants et les bailleurs de fonds sont exempts de toute condamnation pour une infraction à la Loi;
iii. une déclaration suivant laquelle aucun dirigeant ou bailleur de fonds n’a fait faillite à titre d’agent de voyages ou à titre de dirigeant ou de bailleur de fonds d’un agent de voyages qui a fait faillite, au cours des 5 années précédant la demande;
iv. une déclaration suivant laquelle aucun dirigeant ou bailleur de fonds n’a été condamné pour escroquerie, pour faux ou pour opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce ou n’a été dirigeant ou bailleur de fonds d’un agent de voyages qui été condamné pour les mêmes motifs;
v. une déclaration suivant laquelle aucun dirigeant n’a jamais été titulaire de permis ni occupé une fonction de dirigeant ou de bailleur de fonds pour un agent de voyages qui a été cause de paiement d’une réclamation par l’un des fonds du cautionnement collectif ou par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages, et qui n’a pas remboursé ce fonds;
vi. une déclaration suivant laquelle, au moment de la demande, la personne, l’association ou la société s’est conformée aux dispositions relatives à la publicité légale, si elle est constituée en vertu des lois du Québec;
o) lorsque l’agent de voyages est tenu de s’immatriculer, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) attribué par le registraire des entreprises;
p) le nom et l’adresse de l’institution financière où est situé le compte en fidéicommis, ainsi que le numéro de ce compte et le nom, l’adresse et la date de naissance des personnes autorisées à effectuer les opérations bancaires sur le compte en fidéicommis.
Une demande de délivrance de permis doit être accompagnée:
a) dans le cas d’une personne agissant pour le compte d’une personne, association ou société, d’une copie de la résolution autorisant le demandeur à détenir le permis pour le compte de cette personne, association ou société;
b) d’un bilan d’ouverture démontrant un fonds de roulement d’au moins 5 000 $;
c) d’une déclaration de la date de la fin de l’exercice financier de l’agent de voyages;
d) si la demande de délivrance de permis est faite pour continuer d’opérer sous une nouvelle entité légale, des états financiers de l’ancien agent de voyages en date de la demande, incluant ceux du compte en fidéicommis;
e) des documents d’ouverture et de la fiche de signature du compte en fidéicommis;
f) (paragraphe abrogé);
g) (paragraphe abrogé).
Toute demande de permis doit être accompagnée des droits exigibles prévus à l’article 4, du cautionnement prévu à la section XI et d’une attestation de la véracité des renseignements fournis en vertu du premier alinéa. Elle doit être signée par la personne physique qui présente la demande.
Aux fins du présent article, l’expression «bailleur de fonds» ne vise, dans le cas d’un agent de voyages dont les actions sont inscrites en bourse, qu’un actionnaire détenant 10% ou plus des actions comportant droit de vote.
6. Toute personne qui demande la délivrance d’un permis d’agent de voyages doit transmettre au président, sur le formulaire que celui-ci fournit, les renseignements et documents suivants:
a) la catégorie de permis visée;
b) son nom, sa date de sa naissance, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et, le cas échéant, son adresse technologique et son numéro de télécopieur;
c) une déclaration suivant laquelle elle est citoyenne canadienne ou immigrante reçue au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
d) les noms sous lesquels l’agent de voyages fera des affaires;
e) l’adresse de tous les établissements où l’agent de voyages fera des affaires;
f) d’une déclaration attestant de la conformité de chacun des établissements à la réglementation municipale relative aux usages;
g) jusqu’au 30 juin 2012, une déclaration suivant laquelle elle a, au cours des 8 années précédentes et pendant une période minimale de 2 ans, à plein temps et de façon permanente, exercé des opérations d’agent de voyages pour le compte d’un agent de voyages titulaire d’un permis; à compter du 1er juillet 2012, une déclaration suivant laquelle elle détient depuis moins de 5 ans un certificat de gérant d’agence de voyages délivré par le président à la suite de la réussite d’un examen portant sur la connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables au secteur d’activités du voyage et à la gestion d’une agence de voyages;
h) une déclaration suivant laquelle elle est exempte de toute condamnation pour escroquerie, pour faux ou pour opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce;
i) une déclaration suivant laquelle elle est exempte de toute condamnation pour une infraction à la Loi;
j) une déclaration suivant laquelle elle n’a jamais été titulaire de permis ni occupé une fonction de dirigeant ou de bailleur de fonds pour un agent de voyages qui a été cause de paiement d’une réclamation par l’un des fonds du cautionnement collectif ou par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages, et qui n’a pas remboursé ce fonds;
k) une déclaration suivant laquelle elle n’a pas fait faillite au cours des 5 années précédant la demande ni occupé une fonction de dirigeant ou de bailleur de fonds pour un agent de voyages qui a fait faillite au cours des 5 années précédentes;
l) une déclaration suivant laquelle elle a comme principale activité celle d’exercer des fonctions de gérance à l’établissement principal de la personne, l’association ou la société au bénéfice de laquelle elle demande le permis;
m) dans le cas où la personne physique demande un permis pour son compte, une déclaration suivant laquelle elle a comme principale activité celle d’effectuer des opérations d’agent de voyages à l’établissement principal correspondant à ce permis;
n) dans le cas d’une personne agissant pour le compte d’une personne, association ou société,
i. les noms, adresses et date de naissance des dirigeants et des bailleurs de fonds et leur statut et leur intérêt dans l’agence de voyages;
ii. une déclaration suivant laquelle les dirigeants et les bailleurs de fonds sont exempts de toute condamnation pour une infraction à la Loi;
iii. une déclaration suivant laquelle aucun dirigeant ou bailleur de fonds n’a fait faillite à titre d’agent de voyages ou à titre de dirigeant ou de bailleur de fonds d’un agent de voyages qui a fait faillite, au cours des 5 années précédant la demande;
iv. une déclaration suivant laquelle aucun dirigeant ou bailleur de fonds n’a été condamné pour escroquerie, pour faux ou pour opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce ou n’a été dirigeant ou bailleur de fonds d’un agent de voyages qui été condamné pour les mêmes motifs;
v. une déclaration suivant laquelle aucun dirigeant n’a jamais été titulaire de permis ni occupé une fonction de dirigeant ou de bailleur de fonds pour un agent de voyages qui a été cause de paiement d’une réclamation par l’un des fonds du cautionnement collectif ou par le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages, et qui n’a pas remboursé ce fonds;
vi. une déclaration suivant laquelle, au moment de la demande, la personne, l’association ou la société s’est conformée aux dispositions relatives à la publicité légale, si elle est constituée en vertu des lois du Québec;
o) lorsque l’agent de voyages est tenu de s’immatriculer, le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) attribué par le registraire des entreprises;
p) le nom et l’adresse de l’institution financière où est situé le compte en fidéicommis, ainsi que le numéro de ce compte et le nom, l’adresse et la date de naissance des personnes autorisées à effectuer les opérations bancaires sur le compte en fidéicommis.
Une demande de délivrance de permis doit être accompagnée:
a) dans le cas d’une personne agissant pour le compte d’une personne, association ou société, d’une copie de la résolution autorisant le demandeur à détenir le permis pour le compte de cette personne, association ou société;
b) d’un bilan d’ouverture démontrant un fonds de roulement d’au moins 5 000 $;
c) d’une déclaration de la date de la fin de l’exercice financier de l’agent de voyages;
d) si la demande de délivrance de permis est faite pour continuer d’opérer sous une nouvelle entité légale, des états financiers de l’ancien agent de voyages en date de la demande, incluant ceux du compte en fidéicommis;
e) des documents d’ouverture et de la fiche de signature du compte en fidéicommis;
f) d’une copie de ses statuts de constitution, de ses lettres patentes ou de tout document analogue et, le cas échéant, de ses statuts de modification, de ses statuts de fusion, de ses lettres patentes supplémentaires ou de tout document analogue, sauf si ces documents sont déposés auprès du registraire des entreprises;
g) une personne, association ou société qui est constituée en vertu des lois d’une autre juridiction que le Québec, doit fournir tout document analogue à une attestation délivrée par le registraire des entreprises selon laquelle, au moment de la demande, elle respecte les obligations relatives à la publicité légale, si elle était constituée en vertu des lois du Québec. Ce document doit être délivré par l’autorité compétente de cette juridiction et attester de la conformité de la personne, l’association ou la société avec les lois de cette juridiction.
Toute demande de permis doit être accompagnée des droits exigibles prévus à l’article 4, du cautionnement prévu à la section XI et d’une attestation de la véracité des renseignements fournis en vertu du premier alinéa. Elle doit être signée par la personne physique qui présente la demande.
Aux fins du présent article, l’expression «bailleur de fonds» ne vise, dans le cas d’un agent de voyages dont les actions sont inscrites en bourse, qu’un actionnaire détenant 10% ou plus des actions comportant droit de vote.
