A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 31.2 Versions de la disposition

2018-08-01

31.2. La caution est tenue de satisfaire à son obligation jusqu’à concurrence du montant requis à l’article 29 ou 29.1.

Toutefois, s’il s’agit d’un cautionnement fourni au moyen d’une police de cautionnement collectif le montant global de cette police est établi à 300 000 $.

D. 496-2010, a. 26; D. 986-2018, a. 25.

2012-09-01

31.2. La caution est tenue de satisfaire à son obligation jusqu’à concurrence du montant requis à l’article 29.

Toutefois, s’il s’agit d’un cautionnement fourni au moyen d’une police de cautionnement collectif le montant global de cette police est établi à 300 000 $.

D. 496-2010, a. 26.