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Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 27.1
Versions de la disposition
27.1. (Abrogé).
D. 962-2004, a. 19; D. 496-2010, a. 22; 986-2018D. 986-2018, a. 211.
27.1. L’agent de voyages dont le chiffre d’affaires se situe entre 10 M $ et 20 M $ doit déposer des états financiers intérimaires dans les 45 jours de la fin de chaque semestre de son exercice financier.
L’agent de voyages dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 M $ doit déposer des états financiers intérimaires dans les 45 jours de la fin de chaque trimestre de son exercice financier.
Les états financiers doivent comporter un état du compte en fidéicommis.
