Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Un agent de voyages doit indiquer par écrit à un client les conditions de remboursement ou de non-remboursement des sommes demandées avant d’en accepter le dépôt, sauf si ces conditions sont mentionnées dans une brochure remise au client.
Cependant ces conditions peuvent être indiquées verbalement si les services sont requis moins de 7 jours avant d’être fournis et autrement qu’en présence d’un agent de voyages ou de l’un de ses représentants.
R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 16; D. 962-2004, a. 13.
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