Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 13
Versions de la disposition
13. Un agent de voyages ne doit fournir ou offrir de fournir un titre pour la location ou la réservation de services de transport aérien dont le point de départ ou d’arrivée est situé au Canada ou aux États-Unis que si le transporteur détient les licences et les approbations et respecte les exigences requises par les autorités compétentes des États concernés pour effectuer le vol.
