Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 11.8
Versions de la disposition

Texte complet
11.8. Le président doit, avant de refuser de délivrer ou de renouveler, de suspendre ou d’annuler un certificat, notifier par écrit, à celui qui demande le certificat ou au titulaire du certificat, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit aussi lui notifier par écrit sa décision en la motivant.
D. 496-2010, a. 15; D. 986-2018, a. 12.
11.8. Le président doit, avant de refuser de délivrer ou de reconduire, de suspendre ou d’annuler un certificat, notifier par écrit, à celui qui demande le certificat ou au titulaire du certificat, le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit aussi lui notifier par écrit sa décision en la motivant.
D. 496-2010, a. 15.
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