A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 11.4 Versions de la disposition

2018-08-01

11.4. Le conseiller en voyages doit, lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement du certificat, transmettre au président, sur le formulaire que celui-ci fournit, les renseignements suivants:

a)  son nom, l’adresse de son domicile, sa date de naissance, son numéro de téléphone personnel et professionnel et, le cas échéant, son adresse technologique personnelle et professionnelle et son numéro de télécopieur;

b)  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’agent de voyages auquel il est lié par un contrat de travail ou un contrat de service exclusif;

c)  une déclaration suivant laquelle il n’a pas commis, au cours des 5 années précédant la demande, une infraction à la Loi ou au présent règlement;

d)  une déclaration suivant laquelle il n’a pas été condamné, au cours des 5 années précédant la demande, pour escroquerie, pour faux ou pour opération frauduleuse en matière de contrat ou de commerce;

e)  une déclaration suivant laquelle il n’a pas fait une déclaration fausse ou trompeuse ou passé sous silence un fait important pour l’obtention du certificat.

D. 496-2010, a. 15; D. 986-2018, a. 9.

2012-09-01

11.4. Le conseiller en voyages doit, lors d’une demande de délivrance ou de reconduction du certificat, transmettre au président:

a)  son nom, son adresse, sa date de naissance, ses numéros de téléphone et, le cas échéant, son adresse technologique et son numéro de télécopieur;

b)  le nom, l’adresse et le numéro de permis de l’agent de voyages auquel il est lié par un contrat de travail ou un contrat de service exclusif.

D. 496-2010, a. 15.