Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Article 7.3
Versions de la disposition
7.3. Les articles 1, 128 et 216 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) que modifient respectivement les articles 505, 542 et 561 de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (2018, chapitre 23) s’appliquent, tels qu’ils sont ainsi modifiés, à compter du 1er mai 2020.
Les articles 1, 128 et 216 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, tels qu’ils existaient avant ces modifications, continuent de s’appliquer jusqu’au 30 avril 2020.
