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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Article 7
Versions de la disposition
7. Est prolongé du 13 mars 2019 au 1er décembre 2019, le délai dans lequel le titulaire de permis de courtier immobilier visé au troisième alinéa de l’article 493 du chapitre 23 des lois de 2018 doit aviser l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec de son intention d’agir soit pour le compte d’un cabinet ou d’une société autonome soit en tant que représentant autonome.
En vig.: 2019-01-09
7. Est prolongé du 13 mars 2019 au 1er décembre 2019, le délai dans lequel le titulaire de permis de courtier immobilier visé au troisième alinéa de l’article 493 du chapitre 23 des lois de 2018 doit aviser l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec de son intention d’agir soit pour le compte d’un cabinet ou d’une société autonome soit en tant que représentant autonome.
