2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Article 0.1 Versions de la disposition

2019-06-13

0.1. Malgré l’entrée en vigueur de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), édictée par l’article 3 du chapitre 23 des lois de 2018, les dispositions de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), telles qu’elles se lisent le 12 juin 2019, demeurent applicables aux ordres professionnels dans la mesure où ceux-ci administrent, à cette date, un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle conformément à l’article 86.1 du Code des professions (chapitre C-26).

De plus, malgré l’entrée en vigueur des dispositions des articles 4 à 12 du chapitre 23 des lois de 2018, les dispositions du Code des professions concernant les fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle, telles qu’elles se lisent le 12 juin 2019, demeurent applicables aux ordres professionnels qui, à cette date, administrent un tel fonds.

Les dispositions du présent article cessent d’avoir effet le 1er avril 2020.

D. 553-2019, a. 1.