Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 95
Versions de la disposition
95. Rien dans la présente section ne peut être interprété comme déchargeant les compagnies de chemins de fer de l’obligation d’entretenir certains ponts qui sont à leur charge; et rien non plus dans la présente section ne doit être interprété comme imposant le coût des travaux d’entretien et de réparation des ponts ou chemins à d’autres personnes qu’à celles qui peuvent y être tenues en vertu des procès-verbaux, règlements ou actes d’accord en vigueur à ce sujet.
