Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La contribution autorisée par la présente section n’est pas soumise aux dispositions des lois générales ou spéciales qui limitent ou restreignent le pouvoir que possèdent les municipalités de contracter des dettes ou des emprunts.
S. R. 1964, c. 133, a. 20.
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