V-8 - Loi sur la voirie

Article 89 Versions de la disposition

1977-12-31

89. Le ministre des Transports n’est pas responsable des dommages suivants:

a)  Tous dommages causés par la faute d’un constructeur ou entrepreneur d’une route ou d’un pont durant l’exécution des travaux de construction ou d’amélioration qui auront été confiés par le ministre à ce constructeur ou entrepreneur;

b)  De toute perte ou diminution de commerce, de toute dépréciation à la valeur d’une propriété et de tous autres inconvénients occasionnés par le détournement d’un chemin ou par la construction ou la reconstruction d’un pont ou par l’élimination d’une traverse à niveau.

S. R. 1964, c. 133, a. 97; 1966-67, c. 48, a. 15; 1972, c. 54, a. 32; 1973, c. 38, a. 114.