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Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 79
Versions de la disposition
79. Si les travaux ont été exécutés dans un chemin de comté, le conseil du comté, ou le bureau des délégués des comtés, selon le cas, peut, par règlement, déclarer quelles corporations locales sont tenues de payer les travaux exécutés et les terrains acquis, et quelle est la proportion contributoire de chacune; dans ce cas, le secrétaire-trésorier du conseil de comté doit percevoir le montant réclamé suivant ce règlement.
