Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Le coût des travaux que le ministre des Transports a fait faire en vertu de l’article 76, ainsi que le prix d’achat des terrains acquis, peuvent être recouvrés, par le ministre des Finances, de la corporation qui a le contrôle du chemin, par action ordinaire en son nom, dès que le ministre des Transports lui en a fait connaître le montant.
Le certificat du ministre des Transports est final et établit indiscutablement l’exigibilité de la dette contre la corporation désignée.
S. R. 1964, c. 133, a. 84; 1972, c. 54, a. 32.
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