Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Dans les sept jours qui suivent la séance spéciale ou générale, suivant le cas, il est du devoir du secrétaire-trésorier ou greffier de la corporation de transmettre au ministre des Transports, sous pli recommandé ou certifié, copie certifiée de la résolution passée par le conseil à cette séance.
S. R. 1964, c. 133, a. 81; 1972, c. 54, a. 32; 1975, c. 83, a. 84.
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