Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les résolutions adoptées avant le 29 décembre 1922 (date de l’entrée en vigueur du chapitre 34 des lois de 1922 (2e session) ), comportant une contribution de la part des municipalités pour l’amélioration de leur voirie sont valides dès qu’elles ont reçu l’approbation du gouvernement, et elles ne peuvent être modifiées par la suite que du consentement de ce dernier.
S. R. 1964, c. 133, a. 18.
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