Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Les sommes qui peuvent être accordées pour des terrains expropriés ou des dommages subis, ainsi que les frais lorsqu’ils sont mis à la charge du ministre des Transports, sont payés à même les deniers attribués aux routes ou chemins au sujet desquels la réclamation a pris naissance.
S. R. 1964, c. 133, a. 75; 1972, c. 54, a. 32.
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