Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 66
Versions de la disposition
66. Tous les arrêtés ministériels adoptés en vertu de l’article 65 devront être déposés immédiatement après leur adoption, si la Législature est alors en session, et dans le cas contraire dans les quinze premiers jours de la prochaine session suivant leur adoption.
