Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Toute corporation municipale intéressée à l’entretien d’un chemin d’hiver peut, par résolution, nonobstant les dispositions contraires de toute loi générale ou spéciale, conclure à ce sujet des conventions avec le ministre des Transports et consentir une contribution en deniers pour l’entretien de tel chemin.
S. R. 1964, c. 133, a. 70; 1972, c. 54, a. 32.
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