Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Nonobstant les dispositions de l’article 59, le gouvernement peut décréter l’entretien durant l’hiver des chemins qu’il désigne, pour y permettre la circulation des véhicules automobiles.
Il peut à ces fins autoriser le ministre des Transports à conclure, aux conditions déterminées par le gouvernement, des conventions avec les corporations municipales et les tiers intéressés à l’entretien de ces chemins.
Les travaux d’entretien s’exécutent sous la surveillance, la direction et l’autorité du ministre des Transports.
S. R. 1964, c. 133, a. 68; 1972, c. 54, a. 32.
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