Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Un certificat émis par le ministre des Transports en vertu des articles 50 et 54, et signé par lui ou par le sous-ministre, est final et établit indiscutablement l’exigibilité de la dette ou contribution contre la corporation désignée. Cette dette ou contribution peut être recouvrée par la couronne, par action ordinaire.
S. R. 1964, c. 133, a. 63; 1972, c. 54, a. 32.
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