Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 55
Versions de la disposition
55. Quelles que soient les personnes tenues, en vertu des règlements ou de la loi, aux travaux des chemins mentionnés dans les articles qui précèdent, toutes sommes ou contributions recouvrables en vertu de ces articles sont exigibles de la corporation sous le contrôle de laquelle sont les chemins.
