Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Un règlement ou une résolution adopté en vertu de l’article 51 ne peut être modifié par le conseil qui l’a adopté sans le consentement du ministre des Transports, lorsqu’un contrat autorisé par ce règlement ou cette résolution a été signé en vertu de l’article 52.
S. R. 1964, c. 133, a. 60; 1972, c. 54, a. 32.
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