Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Toute corporation municipale peut adopter un règlement ou une résolution priant le ministre des Transports de faire entretenir et réparer ses chemins améliorés ou une partie de ces chemins, par le surintendant général de l’entretien et de la réparation des chemins.
S. R. 1964, c. 133, a. 58; 1972, c. 54, a. 32.
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