Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre des Transports peut:
1°  Déterminer quels chemins font partie d’une route provinciale;
2°  Ajouter de nouveaux chemins à une route provinciale pour en compléter, en étendre ou en modifier le parcours;
3°  Décider que certains chemins ou parties de chemins ne font plus partie d’une route provinciale.
S. R. 1964, c. 133, a. 41; 1972, c. 54, a. 32.
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