Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le ministre des Transports peut planter des arbres, les entretenir, les émonder ou les abattre le long d’un chemin qu’il entretient, et, avec la permission du propriétaire du terrain, sur tout terrain contigu à ce chemin.
S. R. 1964, c. 133, a. 36; 1972, c. 54, a. 32.
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