Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le ministre des Transports peut accorder à toute corporation municipale rurale, de village ou de comté, une subvention égale à la moitié des dépenses qu’elle a encourues pour faire améliorer un chemin.
S. R. 1964, c. 133, a. 31; 1972, c. 54, a. 32.
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