Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 23
Versions de la disposition
23. Dans la présente loi, l’expression «améliorer un chemin» signifie graveler un chemin, l’empierrer, le macadamiser, ou en recouvrir la chaussée d’une couche de matériaux liés au moyen de ciment, ou de bitume, ou de la compression mécanique, ou à en affermir la chaussée au moyen d’un mélange de sable et de glaise, suivant un procédé approuvé par le ministre des Transports.
