Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-8 - Loi sur la voirie

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les municipalités qui se prévalent des dispositions de la présente section sont revêtues de tous les pouvoirs nécessaires pour les mettre à exécution, et les résolutions qu’elles passent sous leur autorité sont valides, malgré toute irrégularité et toute illégalité dont elles peuvent être entachées, dès qu’elles ont reçu l’approbation du gouvernement.
S. R. 1964, c. 133, a. 29.
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