Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-8 - Loi sur la voirie
Article 19
Versions de la disposition
19. Le ministre peut, lorsqu’il prend possession de partie d’un immeuble, enjoindre au propriétaire du résidu, de déplacer ou ériger, dans le délai qu’il fixe, les clôtures le long de la ligne d’emprise de chaque côté de la route. Ce délai expiré, le ministre n’est pas responsable des dommages résultant de l’absence de clôtures. Aussitôt terminé le déplacement ou l’érection des clôtures, le ministre doit indemniser le propriétaire pour cet ouvrage.
