V-8 - Loi sur la voirie

Article 17.4 Versions de la disposition

1989-09-15

17.4. (Abrogé).

1982, c. 49, a. 5; 1988, c. 14, a. 34.

1983-01-01

17.4. Le tribunal qui prononce la sentence à la suite d’une infraction à l’article 17 ou à l’article 17.1 ordonne que l’affiche ou le panneau-réclame qui a fait l’objet de l’infraction soit enlevé ou détruit par le contrevenant dans un délai de huit jours à compter de la date de la sentence.

À défaut par le contrevenant de se conformer à cet ordre, le ministre peut le faire exécuter aux frais de celui-ci.

1982, c. 49, a. 5.